18/10/2018

Patent Box, vous avez dit R&D éligible?

Le Parlement suisse à approuvé ce 28 septembre 2018 la nouvelle loi dite RFFA (portant modifications fiscales et AVS). Cette loi introduit un nouveau régime fiscal préférentiel sur les bénéfices liés à des droits de propriété intellectuelle, qui vient en remplacement des régimes fiscaux connus jusqu’alors et négocié sous la forme d’un tax ruling (régimes fiscaux des sociétés holdings, des sociétés auxiliaires, société mixte, société commissionnaire). Cette nouveauté représente une innovation qui met la Suisse et en conformité avec les règles de l’OCDE (BEPS - action 5) et qui la remet en compétitivité car ce régime est largement utilisé dans les autres États. 

L’objectif de ce régime est de réduire le bénéfice net imposable en le diminuant le montant du bénéfice généré par un droit de propriété intellectuel (selon un ratio nexus) dans son calcul.

Cependant, pour obtenir ce bénéfice lié à la propriété intellectuelle, il faut d’une part un droit lié à un brevet selon la définition de l’article 24 a de cette loi, et d’autre part des dépenses de Recherche et Développement (R&D).

C’est cette seconde condition qui nous intéresse. La nouvelle loi RFFA ne donne aucune définition de la R&D éligible. Or, l’OCDE a rappelé récemment à la France (en 2017) que son régime de Patent Box applicable tant à la R&D faite en France qu’à l’étranger n’était pas BEPS (action 5) compatible.

Au regard de l’interprétation de l’OCDE, pourquoi le Conseil fédéral n’a pas jugé utile de définir clairement ce qu’était un R&D éligible au régime fiscal dérogatoire de la Patent Box? Pourquoi laisser cette marge de manoeuvre aux cantons et avoir peut-être des distorsions d’interprétation entre les différents droits cantonaux et fédéral ?

Car la Suisse qui lutte depuis plusieurs années pour redorer son image fiscale à tout intérêt à éviter des contentieux juridiques devant les juridictions fiscales et d’utiliser cette sécurité juridique comme outil de gestion pour les entreprises. A moins que les juristes qui ont conseillé nos politiques ont souhaité laisser cette question de côté pour assurer leur propre intérêt?

Helene de Meire

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